Formation syndicale
Congé de formation économique social et syndical

Le C .F. E. S. S. (Code du travail L. 451-1) est accessible à tous salariés. La demande s’effectue par lettre au chef d’entreprise au moins 30 jours à l’avance. Ce courrier indique les dates (2 jours mini) et l’égide de l’organisme de formation agréé. Le refus du congé par l’employeur doit être notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours. Sauf accord plus favorable, les salaires sont pris en charge à hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires payés dans l’année en cours. Ce congé peut donc donner lieu à une rémunération partielle.

Article L. 451-1. Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0,08 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l’année en cours (...)

Refus de l’employeur : L’employeur peut refuser le congé après avis conforme du CE ou à défaut des DP. Il doit motiver sa décision. Un refus peut être directement contesté en référé au conseil de Prud’hommes

Durée du congé : 12 jours par an et par salarié (portée à 18 jours pour les animateurs)

Nombre de jours total de congés dans l’établissement : 12 par tranche ou fraction de tranche de 25 salariés pour un effectif entre 1 et 499 salariés - 12 par tranche ou fraction de tranche de 50 salariés pour un effectif entre 500 et 999 - 12 par tranche ou fraction de tranche de 100 salariés pour un effectif entre 1000 et 4999 salariés

Limitation du nombre de salariés simultanément en CFESS suivant l’effectif.