Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise. Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l’article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum. Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Les ordonnances signées par le chef de l’État en 2017 ont complètement modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus qui existait jusqu’alors. En effet les employeurs ne peuvent plus désormais demander le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales.
Le fait que l’ensemble des éléments de rémunération (salaire net et cotisations sociales) soient maintenus correspond à l’une de nos exigences. Même si en apparence, cette mesure peut apparaître comme positive car elle supprime des procédures chronophages avec les difficultés que nous connaissons tous, plusieurs éléments fondent notre opposition à ces mesures :
- il n’y aura plus de demande directe entre le syndicat et l’employeur concernant la formation syndicale, ce qui va entraîner une baisse du rapport de force sur les questions de formation syndicale des adhérents, des élus et des mandatés. Les pressions des employeurs pour refuser les départs en CFESS seront plus fortes sur les salariés et spécialement dans les TPE ;
- le système mis en place par lequel la demande de congé de formation syndicale est faite par le salarié directement à l’employeur sans discussion avec le Syndicat et la Fédération ou l’Union Départementale risque de favoriser les formatons communes (projet du MEDEF et du gouvernement pour former en même temps les employeurs et les syndicalistes). Celà touche aux questions d’indépendance des élus et mandatés syndicaux et celà va exclure des formations toutes les questions de démarche syndicale et de construction du rapport de force sans parler de la place des syndicats dans l’entreprise et la société.
La bataille doit être menée dans les syndicats pour maintenir le droit à la formation syndicale en restant vigilant sur les éventuels refus des employeurs. Il s’agit aussi de ne pas céder aux employeurs qui vont amplifier les pressions pour que les élus et mandatés réalisent des formations en dehors des Organisations Syndicales. Des accords d’entreprise pour mettre en place des formations communes avec les employeurs pourraient être proposés aux élus. Il faut s’y opposer catégoriquement. La loi prévoit que des accords peuvent déroger à la législation. A nous de négocier des accords à la hausse !
- Modèle de lettre à l’employeur – secteur privé.
- Modèle de lettre à l’employeur – secteur public.
- Fiche de candidature pour participer à une formation organisée par l’union départementale CGT 94 (effectuer un clic droit pour télécharger la fiche et la remplir).
- Fiche d’inscription pour participer à une formation organisée par l’union locale CGT d’Ivry.